Amendement n° 630
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière.
En effet, il faut rappeler que la notion de chiffre d’affaires n’est pas pertinente afin d’estimer la viabilité et la santé financière d’une entreprise. Par exemple, une entreprise peut comptabiliser un chiffre d’affaire positif et ne pas enregistrer de bénéfice.
Afin que ce dispositif soit davantage proportionné et ne porte pas une atteinte à l’accès des entreprises au juge, cet amendement propose en conséquence de supprimer cette notion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).