Amendement n° 626
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».
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Intègre la formation aux violences intrafamiliales pour les magistrats, face à l'urgence de mieux traiter ces dossiers.
Intention : Renforcer l'efficacité de la réponse judiciaire en imposant une spécialisation thématique des magistrats pour éviter les erreurs de diagnostic ou de traitement des violences intrafamiliales.
L'amendement vise à élargir le champ de la formation judiciaire en y incluant spécifiquement la thématique des violences intrafamiliales. En s'appuyant sur les recommandations du rapport 'Plan Rouge VIF', l'auteur cherche à transformer une obligation de formation générale en une obligation de spécialisation thématique. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne se contente pas de traiter les violences par le droit, mais reconnaît que l'efficacité de la loi dépend de la compétence technique et de la sensibilité des acteurs judiciaires face à ces mécanismes spécifiques.
Exposé sommaire
Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales.
Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires.
Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soient formés à cette matière dans la mesure où ils sont forcément amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales. Cette formation pourrait consister à proposer des outils, éventuellement en ligne, permettant aux professionnels une mise à niveau de leurs connaissances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).