Amendement n° 624
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les associations d'utilité publique, syndicats et cultuelles de la compétence du TAE pour maintenir le juge judiciaire.
Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire pour les acteurs institutionnels et non lucratifs afin de préserver la spécificité de leurs régimes juridiques face à la spécialisation du juge administratif.
L'amendement opère un retrait sélectif de certaines catégories d'organisations du champ de compétence du Tribunal Administratif spécialisé (TAE). En isolant les entités dotées d'un statut réglementé ou d'un objet non lucratif spécifique (utilité publique, syndicats, cultuelles), le législateur refuse une uniformisation de la justice administrative pour ces acteurs. Le rejet de la compétence du TAE au profit du tribunal judiciaire pour ces entités montre une volonté de maintenir une justice de droit commun pour les structures dont l'existence même est régie par des cadres juridiques particuliers, évitant ainsi une spécialisation qui pourrait dénaturer leur régime juridique propre.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du TAE les associations reconnues d’utilité publique, les syndicats ou associations professionnels ainsi que les associations cultuelles.
Ces entités n’ont pas d’activité lucrative et ont un objet et un statut particuliers et réglementés, qui justifient le maintien de la compétence du tribunal judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).