Amendement n° 620
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction des délais moyens, entamée lors des deux dernières réformes, n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par la complexification des procédures, notamment en appel, qui aboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquement baisser les délais. »
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la baisse des délais de traitement en dénonçant une déjudiciarisation et des obstacles procéduraux.
Intention : Dénoncer une amélioration de façade de la justice pour protéger une vision de l'institution judiciaire centrée sur le traitement effectif des litiges au fond plutôt que sur la fluidité statistique.
L'amendement cherche à invalider la lecture statistique de l'efficacité judiciaire présentée par le gouvernement. En liant la baisse des chiffres à la déjudiciarisation (transfert de compétences vers d'autres instances) et à des mécanismes de procédure (décret Magendie) qui provoquent des fins de non-recevoir rapides, l'auteur tente de démontrer que la loi ne traite pas mieux les dossiers, mais qu'elle en évacue simplement une partie ou les rejette sans examen au fond. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider les indicateurs de performance actuels sans remettre en question les méthodes de gestion des flux judiciaires.
Exposé sommaire
Il y a lieu de tempérer cette baisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deux phénomènes :
· d’une part, d’un processus de déjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit de manière contestable à soustraire des procédures contentieuses au judiciaire : changement de prénom, adoption, changement de régimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processus de déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi par exemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations ou les transferts de compétences vers les TAE,
· d’autre part, devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie représentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, caducités et fins de non-recevoir qui génèrent des décisions rapides permettant d’embellir artificiellement les statistiques. En réalité, les délais de traitement des procédures au fond devant les cours d’appel demeurent anormalement longs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).