Amendement n° 611
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 364.
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Supprime la mention de l'augmentation des aménagements de peine, opposant efficacité de la réinsertion et respect de la fonction de l'incarcération.
Intention : Contrer la tendance à la déjudiciarisation de l'incarcération en refusant de valider politiquement l'essor des aménagements de peine.
L'amendement vise à supprimer du rapport annexé la reconnaissance de l'intensification des mesures alternatives à la prison. En s'appuyant sur des statistiques de l'Institut pour la Justice, l'auteur cherche à dénoncer une dénaturation de la peine de prison par l'aménagement systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir, dans l'esprit du texte, une volonté politique affichée de favoriser les alternatives à l'incarcération, malgré la critique d'une possible dilution de la sanction pénale.
Exposé sommaire
Cet alinéa fait état de l’amplification des efforts engagés ces dernières années afin de favoriser plus encore les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération.
Selon une étude menée par l’Institut pour la Justice, 41% des condamnés à une peine de prison ferme, ne font pas un seul jour de prison, leur peine étant aménagée d’emblée ; quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.
Ces aménagements de peine vont au final, bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine.
Vouloir aller encore plus loin en matière d’aménagement de peine et de mesures alternatives à l’incarcération est inenvisageable sauf à vouloir supprimer définitivement les peines de prison.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).