Amendement n° 610
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 333.
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Supprime l'extension du travail d'intérêt général aux récidivistes et infractions graves pour privilégier la fermeté.
Intention : Verrouiller l'accès au travail d'intérêt général pour maintenir une réponse pénale perçue comme plus sévère face à la hausse de la délinquance.
L'amendement cherche à bloquer la politique de déjudiciarisation ou d'assouplissement de la peine par le travail d'intérêt général (TIG). En proposant de supprimer l'alinéa qui permet d'étendre le TIG à des cas de récidive ou des infractions plus lourdes, l'auteur s'oppose à une vision de la peine axée sur la réinsertion par l'effort, au profit d'une vision de la peine axée sur la sanction et la protection de l'ordre public. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de diversifier les modalités d'exécution des peines, même lorsque la gravité de l'infraction ou le passé pénal du condamné augmentent, privilégiant ainsi la flexibilité de la réponse pénale sur la rigueur systématique.
Exposé sommaire
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infractions relatives à la conduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empire d’un état alcoolique.
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquance sur tout le territoire français, le travail d’intérêt général apparait comme étant une réponse pénale totalement inadaptée à la situation actuelle.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).