Amendement n° 609
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 368.
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Supprime l'extension du travail d'intérêt général aux délits graves et récidivistes pour privilégier la fermeté.
Intention : Verrouiller l'accès au travail d'intérêt général pour préserver sa fonction de peine 'alternative' et éviter qu'il ne devienne une réponse systématique et trop légère face à la montée de la criminalité.
L'amendement visait à bloquer l'élargissement du champ d'application du travail d'intérêt général (TIG). En proposant de supprimer l'alinéa qui permettait d'appliquer le TIG à des infractions plus graves ou en cas de récidive, l'auteur cherchait à maintenir une distinction stricte entre les délits mineurs et les délits nécessitant une sanction plus lourde. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer le TIG : il ne doit plus être une peine réservée aux primo-délinquants ou aux infractions légères, mais devenir un outil de réinsertion utilisable même dans un contexte de délinquance accrue et de récidive.
Exposé sommaire
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infractions relatives à la conduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empire d’un état alcoolique.
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquance sur tout le territoire français, le travail d’intérêt général apparait comme étant une réponse pénale totalement inadaptée à la situation actuelle.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).