Amendement n° 605
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par les quatre alinéas suivants :
« 2.6.5. Élargir et renforcer l’apprentissage du droit
« La connaissance du fonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir de base de normes juridiques existantes constituent des fondements de la citoyenneté.
« Actuellement, l’enseignement du droit avant l’université n’est présent qu’au lycée, soit de manière optionnelle pour tous les lycéens en terminale générale depuis la réforme de 2019, soit de manière obligatoire dans la série STMG du bac technologique. S’il s’agit d’un progrès par rapport à une situation antérieure, cela signifie tout de même qu’une grande majorité des futurs citoyens entrent dans leur vie adulte sans avoir reçu aucun apprentissage du droit.
« Pour remédier à cette situation, le ministère de la justice engagera, conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, une réflexion sur la mise en place d’un apprentissage obligatoire et adapté du droit au collège et au lycée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réflexion ministérielle pour instaurer un enseignement juridique obligatoire dès le collège, opposant culture citoyenne et contraintes de programmes scolaires.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès au droit pour réduire les inégalités sociales en verrouillant l'obligation d'un socle de connaissances juridiques dès le plus jeune âge.
L'amendement cherche à transformer la structure de l'éducation nationale en faisant du droit une matière fondamentale et précoce. En proposant d'engager une réflexion ministérielle, l'auteur tente d'inscrire la culture juridique non plus comme une option ou un savoir accessoire, mais comme un pilier de la formation du citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant peut-être à l'idée de culture citoyenne, refuse d'ouvrir la voie à une modification structurelle des programmes scolaires ou de créer une nouvelle charge de travail pour les établissements via ce texte.
Exposé sommaire
Les connaissances en droit sont essentielles pour évoluer dans la société actuelle et la comprendre. Or aujourd’hui, le droit n’est que peu enseigné avant l’université, privant donc une grande partie des citoyens de savoirs pourtant essentiels. Pour remédier à cette situation, les écologistes proposent, comme certains universitaires avant eux, d’engager une réflexion des ministères compétents visant à mettre en place un enseignement juridique obligatoire dès le collège, adapté à chaque classe d’âge et permettant une maîtrise des fondamentaux du droit et de la culture juridique en sortie de lycée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).