Amendement n° 604
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »
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Impose une traçabilité de chaque consultation d'enregistrement, opposant droit à la transparence et protection de la vie privée.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la responsabilité des acteurs en verrouillant l'accès aux données par un suivi inaliénable.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de suivi systématique des accès aux enregistrements. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité de l'accès ou la protection des données (évitant ainsi une lourdeur administrative ou un risque de surveillance accrue) au détriment d'une transparence totale sur l'usage des données. Le refus de cette mesure montre que l'intention de la loi n'est pas de construire un système de contrôle de l'auditabilité, mais de privilégier un usage plus libre ou moins contraignant des enregistrements.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).