Amendement n° 603
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de conservation des images des caméras individuelles de 3 à 1 mois pour égaler la vidéosurveillance.
Intention : Limiter la capacité de stockage et de traçabilité des données individuelles pour protéger la vie privée, en refusant un régime dérogatoire plus intrusif que le droit commun.
L'amendement visait à créer une cohérence de traitement entre les différents dispositifs de captation d'images. En proposant de ramener la durée de conservation à un mois, l'auteur cherchait à empêcher la création d'un régime d'exception plus permissif pour les caméras individuelles par rapport à la vidéosurveillance classique. Son rejet confirme la volonté du législateur d'accepter une durée de conservation prolongée (3 mois) spécifiquement pour ce nouveau dispositif, marquant une divergence de traitement entre la surveillance de l'espace public et celle portée par des individus.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).