Amendement n° 601
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise toute association déclarée à agir en justice contre la corruption, sans dépendre d'un agrément étatique.
Intention : Désamorcer le pouvoir de sanction de l'exécutif sur les associations de lutte contre la corruption en substituant un droit d'agir automatique par un droit conditionné par l'État.
L'amendement visait à supprimer le verrou de l'agrément administratif pour la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption. En proposant d'aligner ce régime sur celui des syndicats ou des associations de lutte contre le racisme, l'auteur cherchait à protéger l'indépendance de la société civile face au pouvoir exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle étatique (via l'agrément) sur la capacité des associations à porter des poursuites pénales dans ce domaine spécifique, limitant ainsi l'autonomie des acteurs de la lutte contre la corruption.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet, la rédaction actuelle de l’article 2-23 du code pénal prévoit que seules les associations agréées peuvent se constituer partie civile, ce qui n’est pas le cas dans d’autres articles relatifs à l’habilitation législatives (2-1 et suivants) et limite par conséquent les possibilités d’action, en plus de faire dépendre d’une décision de l’exécutif leur capacité à se porter partie civile.
La lutte contre la corruption constituant une priorité pour les écologistes, il est proposé d’aligner le régime applicable à ces associations sur celui applicable aux associations de lutte contre le racisme ou aux syndicats en permettant à toute association régulièrement déclarée d’agir. La perte d’agrément de l’association Anticor illustre d’autant plus l’urgence à agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).