Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 597

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 328.

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Supprime l'extension de l'assignation à résidence pour éviter de fragiliser la protection des victimes de violences.

Intention : Verrouiller l'accès aux mesures alternatives pour les profils jugés dangereux et protéger les victimes en maintenant le recours à la détention provisoire.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit l'extension de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à des cas plus graves (infractions majeures, récidive). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réduction de la détention provisoire par le développement d'alternatives, quitte à accepter le risque de sécurité ou de protection des victimes que l'auteur dénonce. Le débat oppose une logique de gestion de la surpopulation carcérale et de maintien des liens sociaux à une logique de protection sécuritaire des victimes, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de tel dispositifs peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales.

 

Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).