Amendement n° 591
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénitentiaires, »
insérer les mots :
« d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ».
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Demande d'audition des agents des pôles d'extractions judiciaires pour répondre à leur manque de moyens et de reconnaissance.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question des conditions de travail des agents de terrain pour forcer l'État à reconnaître une crise de moyens, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion de ces personnels dans une sphère purement administrative et non consultative.
L'amendement propose d'intégrer une dimension consultative ou de concertation avec les agents de terrain dans le rapport annexé. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la détresse sociale et opérationnelle des agents (manque d'effectifs, conditions de travail), le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre du rapport à une dimension de dialogue social ou de consultation des acteurs de terrain. Le législateur privilégie une approche descendante de la gestion des pôles d'extractions, écartant l'idée que les conditions de travail de ces agents soient un sujet de réflexion politique ou législatif au sein de ce texte.
Exposé sommaire
Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les translations judiciaires.
Leur rôle est essentiel, pourtant comme beaucoup de personnels de l'administration judiciaire, ils se sentent délaissés s'estimant trop peu nombreux pour assurer leur mission tout comme ils estiment que les conditions d'intervention dans lesquelles ils exercent ne sont pas satisfaisantes.
Dès lors, il convient de les entendre et répondre à leurs besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).