Amendement n° 590
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Enfin, la question de l’accès aux soins des détenus fait l’objet de toute l’attention du ministère de la justice pour permettre à chaque détenu d’être soigné convenablement. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de moyens supplémentaires pour le personnel soignant en prison face à l'urgence sanitaire, entre besoin de soins et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer un constat de défaillance des services de santé pénitentiaires en une obligation de moyens pour protéger la santé des détenus et désengorger les unités sanitaires.
L'amendement tente d'imposer une réponse matérielle (l'augmentation des moyens humains) à un constat de saturation des services de santé en milieu carcéral. Son rejet indique que le législateur, bien qu'ayant pris acte de l'urgence sanitaire décrite par l'auteur, refuse d'engager la loi dans une obligation de moyens financiers ou humains supplémentaires. Le débat (ou l'absence de suite favorable) révèle une volonté de maintenir la loi dans un cadre de gestion de l'existant plutôt que de l'élargir par de nouvelles dotations.
Exposé sommaire
Au centre pénitentiaire de Béziers, la question de l'accès au soin est prégnante avec plus de 48 000 passages en unité sanitaire par an, soit 150 par jour et plus de 3 hospitalisations d'office en psychiatrie par mois !
Nul doute que d'autres centres pénitentiaire de France se trouvent dans la même situation.
Face à cet afflux massif, il convient de toute urgence d'augmenter les moyens alloués au personnel soignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).