Amendement n° 589
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« Le budget 2023 comporte »
les mots :
« Après consultation des greffiers, le budget 2023 comportera ».
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Refus de modifier le rapport annexé pour protéger l'ancienneté et les perspectives de carrière des greffiers face à la nouvelle grille.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la trajectoire de carrière des agents expérimentés contre une réforme qui, sous couvert de revalorisation, dégrade leur statut réel.
L'amendement visait à intégrer au rapport annexé une reconnaissance des préjudices subis par les greffiers suite à la nouvelle grille indiciaire. Le débat, bien que centré sur l'exposé de l'auteur, souligne une tension majeure entre la volonté de l'État de revaloriser les salaires (objectif affiché) et l'effet pervers de la réforme qui dévalorise l'expérience acquise (perte d'échelons et d'ancienneté). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en œuvre technique de la nouvelle grille au détriment de la préservation des acquis de carrière des agents en place.
Exposé sommaire
Le mardi 20 juin 2023, les greffiers du Tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée il y a quelques jours et dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre prochain.
Si cette nouvelle grille part d'une bonne intention puisqu'elle vise à mettre en œuvre une revalorisation des salaires, certains craignent de perdre beaucoup d’ancienneté, créant ainsi une inégalité par rapport à ceux qui rentrent dans la profession. À titre d’exemple, un greffier avec 30 ans de carrière ne serait par exemple augmenté que de 4,85 euros brut par mois. Et perdrait dix années d'ancienneté... D’autres, sur le point de passer le concours de greffier principal devront attendre cinq ans de plus. D’autres encore ne pourront finalement pas atteindre l’échelon sommital d’ici la retraite et partiront donc avec une pension moins élevée que prévu.
Cette nouvelle grille indiciaire fait beaucoup de mécontents. Le rôle des greffiers est central pour que notre justice puisse être rendue dans de bonnes conditions. Ils sont les garants des procédures judiciaires et occupent une place incontournable et essentielle dans la machine judiciaire. Leur mobilisation dénonce aujourd’hui ce sentiment très prégnant d’une absence de reconnaissance de leur métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).