Amendement n° 585 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. »
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Impose l'application immédiate de l'encellulement individuel face à l'insuffisance des places prévues pour la réinsertion.
Intention : Sanctionner l'inertie de l'État en exigeant que le droit à la dignité (cellule individuelle) ne soit plus subordonné aux contraintes budgétaires ou logistiques.
L'amendement tente de transformer un principe de droit (l'encellulement individuel) en une obligation de résultat immédiate, s'opposant à la stratégie de l'État qui privilégie une mise en œuvre progressive et conditionnée par la création de nouvelles places. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'application des droits fondamentaux des détenus à la capacité matérielle de l'administration pénitentiaire, préférant maintenir un calendrier de déploiement étalé dans le temps.
Exposé sommaire
Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel tout établissement pénitentiaire confondu était de 44,1%.
Plusieurs lois ont réaffirmé ce principe mais ont, à chaque fois, différé son application :
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence ;
loi du 13 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui repousse à 2023 l'application du principe de l'encellulement individuel.
Si l'encellulement individuel est une étape pour restaurer les conditions de vie dans nos prisons, il ne peut être la seule réponse apportée puisqu'il convient d'investir dans l'enseignement, la formation professionnelle, le travail, les activités culturelles des détenus pour faciliter leur réinsertion sociale.
Les 15 000 places de prison prévues ne suffiront pas à atteindre cet objectif, dès lors, quelles mesures compte donc prendre le Gouvernement pour y arriver ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).