Amendement n° 583
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Pourtant, les magistrats et personnels judiciaires continuent de dénoncer le manque de moyens. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à transformer un texte budgétaire en un outil de contrôle politique de l'efficacité de la dépense publique, en opposant l'augmentation des crédits à la dégradation des conditions de travail.
Exposé sommaire
Pour la troisième année consécutive, le budget de la justice pour 2023 croît de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros, soit une augmentation de 711 millions d’euros par rapport à 2022 et une augmentation de 40 % depuis 2017.
Malgré les hausses de budget régulières, la situation de la Justice ne s’améliore qu'à la marge. D'aucuns expliquent ce phénomène en partie par la multiplication des réformes et de la complexification des dossiers.
Quoi qu'il en soit, la situation est si grave qu’elle avait déjà déclenché en novembre 2021 un mouvement inédit de protestation qui avait donné lieu une tribune dans Le Monde, une manifestation et diverses actions de protestation menées.
Face à ce constat une question se pose : quelle réforme structurelle compte prendre le Gouvernement pour que les augmentations de budget puissent se sentir positivement chez les professionnels de la Justice ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).