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Amendement n° 582

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« immédiat ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).