Amendement n° 579
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Enfin, en vue de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires, des dispositif antiprojections efficients sont installés aux abords des dits établissements. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de financement de dispositifs antiprojections à Béziers face à l'urgence des trafics de stupéfiants en prison.
Intention : Forcer l'exécutif à débloquer des crédits immédiats pour sécuriser l'enceinte d'un établissement pénitentiaire spécifique, en utilisant l'urgence sécuritaire comme argument de pression politique.
L'amendement ne vise pas à modifier le texte législatif en cours, mais à interpeller le gouvernement sur une défaillance matérielle et sécuritaire spécifique. En utilisant le cadre de la discussion législative pour dénoncer l'impuissance des surveillants face aux lancers de colis et la saturation des services de police, l'auteur tente de transformer un débat de loi en un levier de pression budgétaire et opérationnelle. Le rejet de cet amendement (qui est ici une interpellation par voie d'amendement) souligne la volonté du législateur de ne pas dériver vers une gestion de cas particuliers ou de gestion budgétaire locale au sein d'un texte de loi national.
Exposé sommaire
Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ont été réalisées au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Jusqu’à 900 g en une seule journée le 27 octobre 2022 ! Ces saisies importantes et répétées démontrent à elles seules l'existence de trafics de stupéfiants structurés et de grande ampleur au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Les risques inhérents à une telle situation sont réels, tant pour la sécurité des agents ou des détenus, que pour celle de la population voisine. Les envois de colis sont réguliers. Ils ont lieu quasiment toutes les nuits. Tous les jours ou presque, une échelle est adossée au mur d'enceinte de la prison. Dès qu'une est retirée, une autre réapparaît le lendemain. Les lanceurs de colis parviennent ainsi à escalader le mur antiprojections et lancent ensuite leur colis. Malheureusement, le temps que les surveillants arrivent, les détenus parviennent à récupérer les paquets en moins de dix minutes avec une certaine habileté. Ces trafics incessants ont pour conséquence directe un travail très important pour le commissariat de police de Béziers qui, en l’absence d’augmentation de ses effectifs, ne peut plus absorber l’ensemble des incidents en détention liés aux stupéfiants.
La chaîne judiciaire pénale est également fortement mobilisée : la quasi-totalité des réponses pénales apportées sont d'une grande fermeté dès lors que sont identifiés les auteurs de ces trafics, y compris les projeteurs, mêmes mineurs, qui font quasi systématiquement l'objet d'un déferrement.
Les professionnels pénitentiaires évoquent régulièrement la nécessité de mettre en place des dispositifs antiprojections efficaces et cela, le plus rapidement possible. Il semblerait même que les crédits permettant de les installer soient disponibles ! Il ne manque donc que l’accord du garde des Sceaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).