Amendement n° 578
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice porte également son attention sur le fait de considérer les places de prison comme des logements sociaux. »
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Inciter les communes à accueillir des centres pénitentiaires, opposant attractivité territoriale et refus local.
Intention : Favoriser l'acceptabilité locale de l'implantation pénitentiaire en transformant une contrainte territoriale en un levier d'attractivité économique ou financière pour les maires.
L'amendement visait à introduire des mécanismes d'incitation pour les municipalités acceptant l'implantation de structures pénitentiaires. Son rejet souligne la volonté du législateur de ne pas créer de système de 'marchandage' territorial pour l'implantation de la prison, préférant maintenir une logique de planification étatique plutôt que de laisser les communes négocier l'accueil de ces infrastructures par des compensations.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inciter les villes à accueillir des centres pénitentiaires sur leurs communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).