Amendement n° 572

À l’alinéa 7, après le mot :

« jugement » 

insérer le mot :

« excessifs ».

Selon la fondation IFRAP, "en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en 1re ou 2e instance en France sont ainsi près de 3 fois plus longs qu’en Allemagne."

"En France, le DT (Disposition Time) au civil est de 637 jours en 1re instance (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux), 607 jours en 2e instance (Cours d’appel), et 485 jours devant la « Cour suprême » (Cour de cassation). A titre de comparaison, la durée médiane au sein des pays du Conseil de l’Europe est de 237 jours en 1re instance, 177 jours en 2e instance, et 172 jours devant la Cour suprême. La justice française présente donc des délais plus longs que les délais médians de respectivement 169%, 243%, et 182% pour les procédures portées en 1re instance, 2e instance, et devant la Cour suprême. Ces différences entre délais français et délais médians du Conseil de l’Europe sont particulièrement importants en matière de justice civile. Les branches pénale et administrative sont légèrement plus épargnées par le phénomène."

"Ces délais à rallonge révèlent l’incapacité de la justice civile française à traiter efficacement le stock d’affaires qui lui est soumis. Comme expliqué, cela entraîne des conséquences néfastes sur les justiciables, mais pas seulement. En effet, les magistrats français pâtissent eux-aussi beaucoup de l’état actuel des choses. Présentés devant un nombre bien trop important d’affaires, ils doivent travailler à un rythme effréné. Cela donne parfois lieu à des catastrophes, le suicide de la jeune magistrate Charlotte en août 2021 en fut une illustration particulièrement violente. Unique juge d’un tribunal d’instance, Charlotte était soumise à des conditions de travail particulièrement difficiles, auxquels s’ajoutaient des injonctions d’aller toujours plus vite et de « faire du chiffre ». Suite à cette tragédie, 3.288 magistrats avaient signé une tribune, dans laquelle ils expliquaient notamment : « Nous, juges civils de proximité, devons présider des audiences de 9 heures à 15 heures, sans pause, pour juger 50 dossiers ; après avoir fait attendre des heures des personnes qui ne parviennent plus à payer leur loyer ou qui sont surendettées, nous n’avons que sept minutes pour écouter et apprécier leur situation dramatique. ».[5] Le fait que les magistrats soient contraints d’expédier de la sorte les affaires qui leur sont présentées, nuit forcément à la qualité des jugements rendus, et le service public de la justice s’en retrouve nécessairement dégradé."

Face à ces chiffres, et le recrutement de 10 000 nouveaux agents, quelles sont les estimations du Gouvernement en matière de réduction des délais de jugement ?