Amendement n° 571
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sous tension »
les mots :
« en état de délabrement avancé ».
Exposé sommaire
Les mots employés dans le rapport du comité des Etats généraux de la Justice sont aussi clairs qu'alarmants. Dire que notre système judiciaire est "sous tension" est faux. Le seuil de "la tension" est largement dépassé, c'est du moins ce que l'on peut constater à la lecture du rapport.
Toutes les alarmes sont tirées et à tous les niveaux :
- débordée, la justice civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes ;
- le personnel judiciaire est clairement en sous effectif ;
- les prisons françaises sont surpeuplées ;
- les juges sont débordés ce qui induit des délais de jugements inacceptables, etc.
Dès lors, pour prendre conscience de l'état de notre Justice, il convient d'employer les mots qui remontent du terrain pour adapter la réponse aux innombrables problèmes qu'elle rencontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).