Amendement n° 563
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des délais de refonte du code de procédure pénale face à l'urgence de la crise judiciaire.
Intention : Accélérer la transformation législative pour répondre à l'urgence sociale, au risque de sacrifier la minutie du travail de codification.
L'amendement tente d'imposer un calendrier plus serré pour la réécriture du code de procédure pénale. En s'appuyant sur l'état de dégradation de l'institution judiciaire, l'auteur cherche à transformer une procédure de réforme structurelle (naturellement longue) en une action d'urgence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la qualité et la profondeur de la refonte technique sur la rapidité de son exécution, refusant de sacrifier la cohérence du nouveau code sur l'autel de l'immédiateté politique.
Exposé sommaire
Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on peut légitimement penser que cela prendra du temps, cette refonte ne sera pas ratifiée, si l'on cumule les différentes durées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longs compte tenu de l'urgence. Il convient donc de les raccourcir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).