Amendement n° 556
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. ».
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Sanctionne l'absence non signalée à une audience pour éviter le gaspillage des frais de traduction engagés par l'État.
Intention : Responsabiliser les justiciables en créant un levier de sanction contre le comportement qui génère des coûts inutiles pour la collectivité.
L'amendement introduit une dimension de responsabilité financière et de respect de la procédure pour les justiciables. En liant l'absence à l'inefficacité de la dépense publique (frais de traduction), il transforme une simple absence procédurale en un acte préjudiciable à l'État. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer l'obligation de diligence des parties pour optimiser les ressources judiciaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner toute personne qui ne se présentera pas à son audience, sans en informer, au préalable, les personnes concernées pour qui l'État a engagé des frais tels que les traducteurs-interprètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).