Amendement n° 553
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne détenue sanctionnée au moins une fois pour manquement au règlement intérieur précité ne peut pas bénéficier de la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Un décret d’application précise les cas où cette mesure peut être aménagée notamment en cas de détention supérieure à un an. »
Exposé sommaire
La mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires est censée être une mesure positive pour le détenu. Dès lors que le détenu déroge à plusieurs reprises au règlement intérieur du centre pénitentiaire, il convient de faire preuve de davantage de fermeté.
En revanche, il est évident que cette règle ne peut s'appliquer uniformément en fonction de la longueur des peines d'emprisonnement appliquées aux personnes détenues.
Il convient dès lors de préciser ce dispositif pour le rendre juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).