Amendement n° 531
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence :
« 706‑71 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».
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Exige le consentement exprès de la personne pour utiliser la visioconférence lors de l'intervention d'un interprète.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en verrouillant le recours aux outils numériques pour éviter toute forme de coercition technologique.
L'amendement tente d'introduire une barrière de protection individuelle face à la dématérialisation des procédures de garde à vue. En proposant de subordonner l'usage de la visioconférence au consentement 'exprès et éclairé', l'auteur cherche à éviter que la technologie ne devienne une contrainte imposée par l'autorité, ce qui pourrait altérer la qualité de la communication ou la confidentialité des échanges. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité et la fluidité de la procédure judiciaire sur le contrôle individuel du mode de communication choisi par le gardé à vue.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).