Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 530

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 134 à 136.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à un exercice effectif des droits de la défense.

Cet amendement a été élaboré avec le CNB.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).