Amendement n° 527
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné au premier alinéa est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les protections et garanties pour les « repentis » afin de renforcer la lutte contre la mafia en Corse notamment. Cet amendement prévoit donc de manière automatique et obligatoire le huis clos ou la comparution dans des conditions préservant l’anonymat pour les individus mentionnés à l’article 132‑78 du code pénal, c’est à dire les repentis ayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes et délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).