Amendement n° 523
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse
« Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.
« Sans remettre en cause le principe d’inamovibilité, qui découle du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le ministère mobilise notamment les dispositifs de délégations temporaires de magistrats pour atteindre l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice en Corse.
« Les renforts au profit de la Corse ont vocation à garantir la continuité territoriale de la justice, à pallier les fractures territoriales et à assurer à tous les justiciables un service public de la justice efficace et de qualité.
« Ces mesures ont vocation à être transitoires, en parallèle, le ministère s’engage à assurer des affectations pérennes de magistrats au bénéfice des juridictions corses. »
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Intègre la Corse dans le rapport annexé pour garantir des moyens spécifiques face au manque d'effectifs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens alloués à la Corse en les inscrivant dans un document de programmation officiel, afin d'empêcher que le manque d'effectifs ne soit traité comme une simple fatalité locale plutôt que comme une priorité de l'État.
L'amendement vise à rompre l'invisibilité institutionnelle de la Corse dans la programmation de la justice. Alors que le projet de loi organique prévoit des mesures pour les outre-mer et certains territoires, l'omission de la Corse dans le rapport annexé créait un risque de déshérence budgétaire et opérationnelle. En forçant l'inscription des actions de renfort (notamment les magistrats temporaires) dans ce document de suivi, l'amendement transforme une intention politique générale en une obligation de transparence et de planification territoriale spécifique.
Exposé sommaire
La justice devrait être rendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nos territoires, c’est une question d’égalité.
Or, comme le rappelle l'étude d'impact attachée au projet de loi organique, force est de constater qu’en Corse , le service public de la justice souffre d’un manque d’effectifs.
Si le rapport annexé à la présente loi de programmation porte des mesures ciblées pour les outre-mer et pour certains territoires, il omet de mentionner les actions que s'engage à déployer le ministère pour les juridictions corses.
En ce sens, cet amendement propose de pallier cet oublie et de mentionner dans le rapport annexé les actions qui seront déployées pour la Corse, notamment les dispositifs de renforts temporaires de magistrats prévus dans le projet de loi organique.Il rappelle également la nécessité, au-delà des renforts temporaires, d'assurer à terme une hausse des effectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).