Amendement n° 516
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la contribution financière des justiciables devant les tribunaux de commerce, opposant l'efficacité budgétaire de l'État au principe d'égalité d'accès au juge.
Intention : Verrouiller le principe de gratuité de la justice en empêchant toute expérimentation de financement par les justiciables, afin de protéger les petites entreprises contre une barrière économique à l'accès au juge.
L'amendement propose un retrait total de l'article visant à instaurer une contribution proportionnelle à l'intérêt du litige. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le mode de financement de la justice commerciale en introduisant une logique de 'redevance' ou de 'péage' pour les entreprises. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, la recherche de nouveaux moyens de financement pour la justice (souvent présentée comme une modernisation) et de l'autre, la défense de la gratuité du service public de la justice et la protection des petites structures (TPE/PME) contre une barrière financière à l'accès au droit.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir.
Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques doivent s’acquitter d’une contribution, qui apparaît en outre démesurée. Créer une justice moderne du XXIe siècle ne veut pas dire créer et lever un nouvel impôt, dans un pays déjà champion en la matière.
De plus, cette expérimentation va générer une inégalité territoriale importante et inadmissible au détriment des justiciables implantés dans les territoires qui en feront l’objet. Elle intervient par ailleurs en même temps que la stagnation annoncée du budget de la justice de 2025 à 2027. Il est inconcevable que cette stagnation soit compensée par des péages qui seraient généralisés à l’ensemble du pays à l’issue de cette expérimentation.
De surcroît, cette contribution proportionnelle à l’intérêt du litige est totalement injuste envers les entrepreneurs indépendants, les TPE et PME, qui sont déjà suffisamment exposés à l’inflation et la hausse du coût de l’énergie, tout en subissant depuis des années des prélèvements obligatoires records.
Le groupe Rassemblement National reste attaché au principe d’une justice gratuite, signe d’égal accès au juge pour tous.
La généralisation de cette expérience sur l’ensemble du territoire, mais aussi sur l’ensemble des contentieux autres que commerciaux, serait donc à terme une dérive contre laquelle il convient de lutter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).