Amendement n° 515
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
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Réduit de 15 à 10 jours le délai d'incarcération provisoire pour évaluer l'aptitude à une assignation à résidence.
Intention : Accélérer la sortie de prison des prévenus en réduisant le temps de 'test' nécessaire à la mise en place d'une surveillance électronique, au risque de fragiliser la fiabilité de l'évaluation.
Cet amendement de repli tente de réduire la durée de la détention provisoire utilisée comme phase de test pour une mesure alternative (l'ARSE). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un délai de quinze jours, privilégiant ainsi la sécurité de l'évaluation de la mesure de surveillance électronique au détriment d'une réduction de la durée de l'incarcération. Le débat souligne une tension entre l'impératif de célérité pour libérer les prévenus et la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour garantir l'efficacité de la surveillance électronique.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 512. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).