Amendement n° 513
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ouverture du travail d'intérêt général aux structures de l'économie sociale et solidaire.
Intention : Empêcher l'élargissement du recours au travail d'intérêt général pour maintenir une réponse pénale perçue comme plus ferme et protéger les intérêts des victimes face à une possible banalisation de la peine.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 4, qui visait à élargir le champ des bénéficiaires du travail d'intérêt général (TIG) aux personnes morales de l'économie sociale et solidaire. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'utiliser le TIG comme un levier de réinsertion plus large, refusant de limiter cette peine aux seules structures classiques. Le débat souligne une tension entre la volonté de moderniser la réponse pénale par l'inclusion de nouveaux acteurs de l'utilité sociale et la crainte d'une dévaluation de la peine, qui pourrait paraître trop légère face à la montée de la délinquance ou aux enjeux de sécurité routière.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale.
Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, notamment en élargissant les possibilités qui sont offertes au juge de l’application des peines de la prononcer.
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’un tel dispositif peu soucieux par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infractions relatives à la conduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empire d’un état alcoolique.
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquance sur tout le territoire français, le travail d’intérêt général n’apparait pas comme étant la réponse pénale la plus adaptée à la situation actuelle.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).