Amendement n° 511
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
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Interdiction de l'écoute et de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel.
Intention : Verrouiller techniquement le secret professionnel pour empêcher l'usage de la captation sonore comme outil de preuve contre les justiciables.
L'amendement tente de combler une lacune juridique : si la loi interdit la transcription écrite des échanges, elle ne mentionne pas explicitement l'interdiction de l'interception sonore. En proposant d'étendre la protection du secret professionnel aux conversations orales captées techniquement, l'auteur cherche à sanctuariser l'espace de confidence. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une zone de gris ou une exception permettant aux services de renseignement ou d'enquête d'utiliser les moyens techniques de captation, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur l'étanchéité absolue du secret professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Actuellement, l’article 100‑5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client. Faute d’évolution législative, cette disposition est devenue faillible, il est, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. Il s’agit d’une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Il est donc proposé d’interdire l’enregistrement, la captation et l’interception des conversations entre un avocat et son client.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).