Amendement n° 509
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots :
« la mobilisation »,
les mots :
« le renforcement ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit un accompagnement humain pour éviter que la dématérialisation de l'aide juridictionnelle n'exclue les plus précaires.
Intention : Sanctuariser la présence humaine et physique pour protéger les justiciables victimes de la fracture numérique et des aléas techniques de la dématérialisation.
L'amendement transforme une obligation de moyens (mobiliser des effectifs) en une obligation de résultat (renforcer les effectifs) pour contrer l'effet pervers de la numérisation. En intégrant ce rapport annexé, le législateur reconnaît que la modernisation technique (SIAJ) ne doit pas se faire au détriment de l'accessibilité territoriale et sociale, particulièrement en Outre-mer où l'illectronisme et les contraintes techniques (climat, fuseaux horaires) créent une rupture d'égalité devant le service public de la justice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle.
Il s'agit d'éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) entraine davantage d'exclusion des justiciables éloignées, pour diverses raisons, de l'informatique, d'internet, et des démarches administratives dématérialisées. Il s'agit d'un effet pervers des nouvelles technologies qui sévit dans l'Hexagone et davantage encore dans les territoires ultramarins.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits dénonce "des problèmes informatiques récurrents du fait notamment des intempéries climatiques qui affectent leur bon fonctionnement et des mises à jour informatiques, réalisées au niveau national aux horaires métropolitains, qui rendent les logiciels inaccessibles et bloquent le fonctionnement du service au détriment des justiciables."
La défenseure des droits relève aussi que "Si la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier, pour la majorité des usagers, l’accès aux services publics, elle peut cependant être génératrice d’exclusions et entraîner de réelles difficultés pour une partie de la population. Selon l’Insee, l’illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidant en Outre-mer sont davantage touchées par le manque d’équipement comme de compétences numériques."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).