Amendement n° 507
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« d’activité des »
le mot :
« de ».
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Précise que les difficultés judiciaires en Outre-mer relèvent d'un manque de personnel et non d'un manque d'activité.
Intention : Recentrer le diagnostic de la crise judiciaire outre-mer sur la ressource humaine pour éviter que le législateur ne cherche à réguler la charge de travail plutôt qu'à investir dans les effectifs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).