Amendement n° 505
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Systématise la présence de l'avocat lors de l'entretien de garde à vue, opposant protection des droits et efficacité de l'enquête.
Intention : Sanctuariser l'assistance juridique dès les premiers instants de la privation de liberté pour éviter toute pression psychologique, au risque de ralentir la phase d'enquête.
L'amendement cherche à transformer un droit facultatif (la demande de l'intéressé) en une garantie automatique. En proposant que l'avocat soit présent de droit dès l'entretien de garde à vue, l'auteur tente de passer d'une logique de 'droit à l'assistance' à une logique de 'présence protectrice systématique'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la garde à vue comme un outil d'enquête où l'intervention de l'avocat reste une option laissée à la discrétion de la personne gardée, privilégiant ainsi la fluidité des procédures policières sur l'encadrement systématique par le conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue (GAV).
Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en GAV.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).