Amendement n° 503
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
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Subordonne l'usage de la téléconsultation en prolongation de GAV à un examen physique préalable, pour protéger les droits de la défense face aux risques de l'éloignement médical.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour empêcher que la téléconsultation ne devienne la norme par défaut, en protégeant l'intégrité physique du gardé à vue par l'exigence d'un examen réel.
L'amendement visait à réintroduire une condition de sécurité procédurale : la téléconsultation ne pourrait être utilisée en prolongation de garde à vue que si le suspect avait déjà bénéficié d'un examen médical physique en début de procédure. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité et la fluidité de la procédure de garde à vue (permettant l'usage systématique de la téléconsultation pour les prolongations) au détriment d'un verrou de protection garantissant la présence physique d'un médecin, même en cas de prolongation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recours à la téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue (GAV).
La rédaction proposée par le Sénat était est plus respectueuse des droits de la personne placée en GAV, afin de sécuriser la procédure, les rapporteures avaient ajouté une limite : que le recours à la téléconsultation en cas de prolongation de GAV ne peut intervenir que pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un examen physique préalable lors de la GAV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).