Amendement n° 500
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de travail de l’administration pénitentiaire, les mesures de sécurité mises en place face au nombre d’agressions exponentiel ainsi que le taux d’agression annuel moyen sur les dix dernières années.
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Impose la rédaction d'un rapport sur les agressions envers les agents pénitentiaires pour pallier l'absence de mesures de protection.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance de la violence subie par les surveillants pour contraindre l'État à agir au-delà du simple constat.
L'amendement cherche à transformer une constatation de violence systémique en une obligation de production de données. En proposant un rapport spécifique, l'auteur veut forcer le législateur à sortir de l'aveuglement face à la récurrence des agressions. Le rejet de cet amendement, malgré l'énumération de faits divers tragiques, suggère que le législateur préfère maintenir la gestion de la sécurité pénitentiaire dans le cadre des rapports d'activité existants, refusant ainsi de créer un mécanisme de suivi dédié qui pourrait servir de levier politique pour exiger des moyens supplémentaires ou des réformes structurelles.
Exposé sommaire
Les exemples d'agressions envers des agents pénitentiaires sont nombreux et rien n'est fait pour les protéger, au sein même d'une prison.
Le 19 juin dernier, lors de la distribution du repas, un surveillant a été blessé au visage par un détenu qui l'a attaqué avec une lame artisanale à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le 8 juin dernier, après seize passages en commission de discipline, un détenu a attaqué violemment un surveillant dans un des couloirs de la prison d'Uzerche en Corrèze. Après une fouille de sa cellule, les gardiens y ont retrouvé une lame en verre d'une quinzaine de centimètres.
Le 7 juin dernier, un détenu a agressé un agent muni d'une lame de rasoir au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis dans les Outre-mer.
Le 5 juin dernier, un surveillant a été frappé par un détenu de la maison d'arrêt du Pontet, c'état la troisième agression en une semaine.
En clair, les agressions violentes envers des agents de l'administration pénitentiaire sont quasiment quotidiennes et pratiquement toujours impunies, puisque dans presque tous les cas, il s'agit déjà d'un détenu condamné à de lourdes peines.
Ainsi, ce rapport apporterait des éléments précis pour renforcer concrètement la sécurité de l'administration pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).