Amendement n° 499
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 373, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la récidive doit être une des priorités de notre politique pénale. »
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Refus d'intégrer un rapport sur la récidive et la surpopulation pour éviter de lier gestion carcérale et politique migratoire.
Intention : Utiliser les données sur la récidive et la surpopulation pour imposer un lien de causalité entre l'immigration et l'insécurité carcérale, afin de forcer un débat sur l'expulsion des étrangers détenus.
L'amendement visait à annexer un rapport ministériel traitant de la récidive et de la surpopulation carcérale. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier explicitement la problématique de la surpopulation (qu'il lie dans l'exposé à la présence de ressortissants étrangers) à la politique pénale. Le rejet marque une volonté de ne pas laisser le rapport sur la récidive servir de base à une lecture de la gestion carcérale sous le prisme de l'immigration, séparant ainsi les enjeux de sécurité publique et de gestion des flux migratoires.
Exposé sommaire
En janvier 2022, la France comptait 69 448 personnes incarcérées, soit 11 % de plus en un an. La baisse du nombre de détenus lors du premier confinement a été effacée en à peine dix-huit mois, pour que les prisons françaises atteignent environ 105 % de leur capacité. Le rapport du ministère de la justice sur la récidive publié le 12 juillet 2022 remet aujourd'hui en cause les conditions dans lesquelles les prévenus exécutent leur peine. En 2016, près de la moitié des sortants de prison ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans. Ce taux est d'autant plus élevé pour les jeunes, puisque « on compte deux fois moins de récidivistes lorsque les détenus ont été incarcérés entre 45 et 54 ans (20 %) que lorsqu'ils avaient entre 18 et 24 ans à la mise sous écrou (45 %) ». Si la surpopulation carcérale ne tend pas à faire baisser ce taux de récidive, qui est alarmant, le laxisme en matière judiciaire ne favorise pas non plus la baisse de la délinquance et de facto, ne décourage pas le prévenu à récidiver. Pire encore, au 1er octobre 2021, les prisons françaises comptaient près de 25 % de ressortissants étrangers (à titre de comparaison, ce chiffre était de 17,2 % dix ans auparavant, en 2011). Ce chiffre inquiétant contribue inéluctablement à une aggravation de la surpopulation carcérale, source de tensions et de violences quotidiennes, entre détenus d'une part, à l'encontre du personnel pénitentiaire d'autre part, instaurant un cadre propice à la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).