Amendement n° 497
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 353, insérer la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’accent sera mis sur la prévention et la détection des escroqueries et des vols de données qui sont en nette hausse, ainsi que sur la lutte portée aux réseaux numériques souterrains comme le Darknet, utilisé, entre autres, par les trafiquants et les réseaux pédophiles. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de moyens humains et matériels accrus pour la lutte contre la cybercriminalité face à l'explosion des profits criminels.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi (probablement de nature procédurale ou répressive) en un levier de politique budgétaire pour forcer l'État à investir dans les ressources humaines de la cybercriminalité.
L'amendement ne propose aucune modification textuelle du projet de loi, mais cherche à imposer une obligation de moyens (renforcement des effectifs de la SDLC) par le biais d'un rapport annexé. Son rejet souligne que le législateur refuse d'utiliser le processus législatif d'une loi spécifique pour engager des dépenses de fonctionnement ou des réformes structurelles de la police, préférant traiter la question des moyens de manière autonome ou budgétaire plutôt que de l'ancrer dans l'esprit de la loi en question.
Exposé sommaire
La cybercriminalité a explosé ces dernières années, notamment en raison du développement actif du numérique dans le monde entier. Selon le ministère de la Justice américain, les profits tirés de la cybercriminalité seraient de 200 milliards d'euros par an. Dans ses profits se trouvent les escroqueries multiples et les vols de données (données personnelles, hameçonnage, faux virements...) ou bien l'usage des réseaux numériques souterrains par les trafiquants (drogue, trafic d'être humain, pédophilie...).
Même si un modeste renforcement des moyens a été opéré, les effectifs de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDCL) de l'Office central de lutte contre la cybercriminalité ne sont pas à la hauteur des enjeux. Depuis 2018, la SDLC compte près de 130 policiers et 10 ingénieurs informaticiens. En clair, les moyens humains et matériels doivent être grandement améliorés. Ces moyens permettraient de déjouer des cyber crimes potentiellement évitables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).