Amendement n° 495
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
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Supprime le recours à la télémédecine en garde à vue pour garantir un examen physique, face au risque d'inégalité territoriale.
Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour éviter que la zone géographique ne détermine la qualité des droits fondamentaux en garde à vue.
L'amendement tente de transformer une mesure d'efficacité logistique (la télémédecine) en un principe de droit fondamental (l'examen physique présentiel). Le débat révèle une tension entre la réalité pragmatique de la désertification médicale, invoquée par le gouvernement pour justifier la vidéocommunication, et l'exigence d'égalité de traitement des citoyens devant la justice. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité du service et la faisabilité opérationnelle sur l'uniformité absolue de la qualité de l'examen médical selon la géographie.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV).
Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique.
L’étude d’impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains territoires, il s’agit bien souvent des zones rurales et des territoires ultramarins. Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales et conduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).