Amendement n° 494
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 352, après le mot :
« routière »
insérer les mots :
« et en particulier les rodéos motorisés, ».
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Refus d'imposer le 'contact tactique' pour lutter contre les rodéos urbains, opposant sécurité publique et méthodes d'intervention.
Intention : Renforcer les pouvoirs d'interception physique des forces de l'ordre pour briser le lien entre rodéos et trafic de drogue, au risque d'augmenter la confrontation directe.
L'amendement visait à modifier la doctrine d'intervention des forces de l'ordre en s'inspirant du modèle britannique (le 'contact tactique'). L'auteur lie directement la pratique des rodéos urbains au trafic de stupéfiants et à la délinquance grave, arguant que l'absence de moyens de coercition physique immédiate laisse les forces de l'ordre impuissantes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les cadres d'intervention actuels, refusant d'élargir les prérogatives de force des agents de police sous couvert de lutte contre les nuisances sonores et les rodéos.
Exposé sommaire
En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Ce phénomène est en forte hausse sur l’ensemble du territoire, entraînant des drames à répétition et une exaspération des forces de l’ordre qui sont désemparés par l’inaction du gouvernement. Le commissaire Patrick Longuet en poste à Marseille expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo étaient des instruments de collecte de stupéfiants servant à ravitailler les points de vente. Ce sont donc les mêmes jeunes déjà connus pour des faits de délinquance grave qui s’exercent à la pratique de rodéos sans permis, parfois avec un scooter volé. Sans un changement de doctrine clair comme la mise en place du contact tactique à l'instar du Royaume-Uni, la liste des blessés et des morts risque de s’allonger dans les mois à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).