Amendement n° 493
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Aussi, est à prendre en compte la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. »
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L'ajout de statistiques sur la surreprésentation des étrangers en prison pour justifier une politique migratoire plus stricte.
Intention : L'auteur cherche à politiser le débat sur la surpopulation carcérale en la présentant comme une conséquence directe de l'immigration, afin de forcer le législateur à traiter le profil des détenus comme un enjeu de sécurité publique.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle du projet de loi, mais cherche à imposer une donnée statistique (la proportion d'étrangers en détention) dans le rapport annexé. Son rejet confirme que le législateur refuse d'intégrer la question de la nationalité comme un facteur explicatif ou un levier de politique pénale dans ce texte précis, préférant ne pas lier la gestion de la surpopulation carcérale à la gestion de l'immigration.
Exposé sommaire
En juillet 2021, selon les chiffres du ministère de la Justice, 24,6% des 67 971 détenus écroués étaient de nationalité étrangère, pour une part des étrangers dans la population française estimée à 10,3%, sans compter, évidemment, l'immigration clandestine. Dans un contexte de surpopulation carcérale, ce chiffre doit alerter et confirme la surreprésentation des étrangers en milieu carcéral. Pourtant, cette donnée ne figure pas dans ce projet de loi. Cette saturation est évidemment source de tensions et de violences quotidiennes, entre détenus d’une part, à l’encontre du personnel pénitentiaire d’autre part, instaurant de facto un cadre propice à la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).