Amendement n° 492
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
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Impose l'écrit pour la convocation en audition libre afin de garantir l'accès aux droits, face à la flexibilité de l'enquête.
Intention : Verrouiller la procédure pour empêcher que l'oralité ne devienne la norme et garantir que le suspect puisse préparer sa défense avec un avocat.
L'amendement tente de transformer une faculté de l'enquêteur (« si le déroulement de l'enquête le permet ») en une obligation de principe (l'écrit), sauf urgence. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la primauté de l'efficacité de l'enquête sur la formalisation des droits de la défense. Le rejet confirme que la loi privilégie la souplesse opérationnelle des services de police et de gendarmerie, acceptant le risque d'une information orale moins protectrice pour le suspect, au nom de la célérité des investigations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujours une convocation par écrit, sauf urgence.
Actuellement, la convocation écrite n’est adressée à la personne soupçonnée que « si le déroulement de l’enquête le permet », en pratique, bien souvent, cet écrit n’est pas communiqué en dépit de son importance. Pour rappel, cette convocation permet à la personne soupçonnée de connaître l’infraction qui justifie l’audition et lui rappelle son droit d’être assistée par un avocat.
Une convocation orale est insuffisante, il convient donc de prévoir par défaut, et sauf cas d’urgence justifiée, que la convocation se fait par écrit.
Cet amendement a été élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).