Amendement n° 489
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les première et sixième phrases sont complétées »,
les mots :
« La première phrase est complétée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« baa) À la fin de la sixième phrase, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« ba) Les septième et huitième phrases sont supprimées ; »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Aux huitième, avant‑dernière et dernière phrases »,
les mots :
« À l’avant-dernière et à la dernière phrase ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les traces au TAJ en cas de relaxe ou d'acquittement pour aligner la mémoire judiciaire sur l'innocence.
Intention : Sanctuariser le droit à l'oubli pour les personnes non condamnées en neutralisant l'existence même de leur passage dans les fichiers de police.
L'amendement propose de rompre le lien entre la procédure engagée et la trace numérique qui en résulte. En demandant l'effacement total des données du fichier TAJ dès lors qu'une décision de non-culpabilité est devenue définitive (relaxe, acquittement, non-lieu), l'auteur cherche à faire de l'absence de condamnation une absence de trace. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la mémoire de la procédure judiciaire (l'existence d'une enquête ou d'une poursuite) sur le droit à l'oubli de l'individu, maintenant ainsi une trace de l'activité de l'État même lorsque celle-ci n'a pas abouti à une sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents (TAJ - Traitement d’antécédents judiciaires) en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservées lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée.
L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).