Amendement n° 482
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 :
« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le texte en étendant au parquet l'accès aux équipes pluridisciplinaires sur les violences intrafamiliales.
Intention : Garantir une réponse judiciaire cohérente et coordonnée en s'assurant que le parquet dispose des mêmes outils d'expertise que le siège pour traiter les violences intrafamiliales.
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe pluridisciplinaire compétente en matière de violences intrafamiliales auprès des magistrats du siège.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).