Amendement n° 481
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 :
« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée des postes d'assistants spécialisés (psychologues et juristes) pour entourer les juges, entre besoin de moyens et institutionnalisation.
Intention : Institutionnaliser le soutien pluridisciplinaire des magistrats pour garantir que la lutte contre les violences intrafamiliales repose sur des moyens humains pérennes et non sur une simple intention politique.
L'amendement transforme une recommandation théorique (rapport VIF) en une obligation législative de moyens. En passant d'une intention de principe à une prescription de postes précis (assistants spécialisés), il cherche à éviter que les futurs pôles spécialisés ne soient des coquilles vides. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de laisser la gestion des ressources humaines à la discrétion de l'exécutif, tandis que son adoption verrouille l'obligation pour l'État de doter les magistrats d'un soutien pluridisciplinaire indispensable à la spécificité des violences intrafamiliales.
Exposé sommaire
Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés.
Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation.
Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs victimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques que juridiques.
Cette initiative permettrait d’apporter un réel soutien au développement de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales.
L’institutionnalisation des postes d’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement la continuité de la politique de soutien aux victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façon stable et professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).