Amendement n° 476
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. »
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Accès au contingent de 5% de logements sociaux pour les agents pénitentiaires dans leur ville d'affectation, pour contrer la crise du logement et la fuite des effectifs.
Intention : Garantir la stabilité des effectifs de l'administration pénitentiaire en transformant un droit au logement théorique en un outil de politique de ressources humaines territoriale.
L'amendement cherche à briser l'isolement géographique des agents pénitentiaires en leur ouvrant un levier de logement social spécifique (le contingent préfectoral de 5% réservé aux agents de l'État) directement là où ils travaillent. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, se cristallise sur la tension entre la gestion centralisée des ressources humaines de l'administration pénitentiaire et la nécessité d'une réponse territoriale concrète pour assurer la fidélisation des agents en zones tendues.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre un accès facilité au parc social pour les agents d’établissements pénitentiaires dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État et cela dans la ville de l’établissement
pénitentiaire.
Le personnel pénitentiaire exerçant dans les zones tendues, notamment en Île-de-France, est majoritairement originaire d’autres régions. Loyers élevés et difficultés de se loger empêchent pourtant ces personnels de faire venir leurs familles et donc de s’établir durablement. La problématique de la fidélisation des personnels pénitentiaires s'ajoute donc aux problèmes d’attractivité du métier.
Aujourd’hui le personnel pénitentiaire a deux options pour bénéficier d’une aide au logement :
– le logement ministériel : une mise en relation entre les agents du ministère avec les bailleurs sociaux par le département des ressources humaines et de l’action sociale ; les offres sont publiées sur l’intranet ;
– les logements de la Fondation d’Aguesseau : plusieurs propositions de logements sociaux meublés ou de logements en colocation en Île-de-France principalement, disponibles pour les agents pour une période de vingt-quatre mois maximum. La DISP d’Île-de-France a en outre mis en place des dispositifs spécifiques.
Malgré ces efforts indéniables, il convient de trouver de nouvelles solutions pour le personnel pénitentiaire qui éprouve de réelles difficultés à se loger dans les zones en tension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).