Amendement n° 474
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise les forums de l'emploi en prison pour lutter contre la récidive en créant un pont direct avec les entreprises.
Intention : Institutionnaliser la réinsertion par l'emploi pour transformer la période de détention en une phase de transition active vers la vie sociale, plutôt qu'en une simple période d'incarcération.
L'amendement transforme une initiative expérimentale et locale en une obligation systémique au sein de l'administration pénitentiaire. En s'appuyant sur les conclusions de la Commission d'enquête de 2022, il déplace l'enjeu de la simple gestion de la détention vers une logique de préparation active à la réinsertion sociale et professionnelle. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus considérer l'emploi comme une conséquence possible de la sortie, mais comme un levier structurel de la peine, visant à réduire mécaniquement le taux de récidive par l'insertion économique.
Exposé sommaire
Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux facteurs sont primordiaux dans la lutte contre la récidive : l’entretien d’un lien social pendant la détention et la possibilité de disposer de conditions de sortie favorables notamment un emploi. »
Ainsi, dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser l’organisation de forums sur l’emploi en détention dans le but de préparer au mieux les détenus à leur sortie.
L’organisation de ces forums permettrait à la fois de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de provoquer la rencontre entre entreprises et détenus. Certains établissements ont déjà mis en place de telles initiatives, cet amendement vise donc à les généraliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).