Amendement n° 473
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 400-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 400-2 ainsi rédigé :
« Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, aucune affaire ne peut être appelée au-delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires restantes à une audience ultérieure. »
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Autorise la poursuite d'une audience après 23h si elle a débuté avant, pour éviter l'interruption brutale des débats.
Intention : Assouplir la contrainte horaire pour protéger la continuité des procédures judiciaires engagées, face à une volonté gouvernementale de sanctuariser une limite de fin de journée stricte.
L'amendement visait à corriger une rigidité temporelle qui risquait de paralyser l'activité juridictionnelle. En proposant une exception à l'heure limite de 23h, l'auteur cherchait à protéger la continuité de la justice et la sécurité juridique des débats déjà engagés. Son rejet par le gouvernement, malgré l'aveu de l'incohérence technique soulevée par le Garde des Sceaux, indique une volonté politique de maintenir un cadre temporel strict et non négociable, privilégiant une limite de fin de journée absolue sur la fluidité de l'activité des magistrats.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite.
En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’application des délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).